Dans le cadre des 2e Rencontres du blog d’expression locale, le vendredi 7 décembre 2007 à Alençon, je vais animer un atelier intitulé "LES PROBLEMES JUDIRIQUES DES BLOGUEURS". Voici mes notes :
Quelques textes fondamentaux qui encadrent le blogueur :
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans son Article 11, indique que "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi".
- La Déclarations universelle des droits de l'homme de 1948 dit dans son Article 19 que "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit".
- La Convention européenne des droits de l'homme de 1950 dit dans son Article 10 que "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière", mais que "L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".
Les lois en vigueur en France :
- La loi sur la liberté de la Presse de 1881 dit dans son Article 1er que "L'imprimerie et la librairie sont libres".
- La Loi informatique et libertés de 1978 dit dans son Article 1er que "l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".
- La Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 dit dans son Article 1er que "la communication au public par voie électronique est libre".
- Le Code civil dans son Article 9 dit aussi que "Chacun a droit au respect de sa vie privée".
Quelques sources sur le sujet :
- Guide "Je bloque tranquille" par le Forum des droits de l'internet,
- "Guide pratique du blogueur", par Reporters sans frontières (vision internationale),
- Article "Blogueurs et responsabilité" de Maître Eolas,
- "Le cadre juridique de la responsabilité des blogs" par Blandine Poidevin sur Jurisexpert.
La responsabilité du blogueur :
Vous êtes à la fois l'éditeur et le directeur de publication de votre blog. Vous êtes soumis globalement aux mêmes règles juridiques que la presse écrite et les médias audioviduels (radio, télé).
- Sur le choix d'un nom de domaine :vous ne pouvez pas utiliser le nom d'une personne (cyber-squatting. ex. : delanoe2008.com) ou d'une marque protégée.
- En tant qu'éditeur, vous devez vous identifier : si vous êtes un professionnel, vous devez afficher votre nom, votre adresse, votre mail, votre numéro de téléphone.
Si vous êtes un particulier, vous pouvez bloguer sous pseudonyme, mais vous avez l'obligation d'afficher le contact de votre hébergeur, à qui vous avez communiqué vos coordonnées (nom, adresse). Sachez que de toute façon, on n'est jamais tout à fait anonyme sur le net : votre adresse IP permet de vous retrouver.
La déclaration du site à la CNIL n'est plus obligatoire pour les particuliers.
- Dans les notes que vous publiez, pouvez-vous tout dire ? Oui, sauf ce qui est strictement interdit par la loi (Loi sur la presse).
vous ne pouvez pas :
- diffamer,
- injurier,
- inciter à la haine raciale ou faire l'apologie de crime contre l'humanité,
- provoquer au crime ou au délit,
- atteindre à la présomption d'innocence ou au secret de l'instruction.
Vous devez aussi respecter la vie privée des personnes, ainsi que leur droit à l’image (article 9 du cote civil)
On ne peut pas diffuser une image de quelqu’un sans son autorisation. Il y a des exceptions, dans le cadre du droit à l’information.
- La personne sur laquelle vous écrivez peut demander un droit de réponse. Il a légalement 3 mois pour le faire, à partir de la publication de votre note. Cela peut se faire sous la forme d'une nouvelle note ou bien simplement d'un commentaire. Elle peut aussi demander à ce que vous rectifiez (droit de rectification), voire à effacer ou à anonymiser ce que vous écrivez sur elle (droit à l’oubli).
- Vous devez aussi respecter le droit d'auteur et "droit à la propriété intellectuelle". Vous ne pouvez pas recopier sur votre site l'intégralité d'un texte, même si vous citez son auteur. Vous pouvez en revanche reprendre un extrait -c'est le "droit de citation"- en renvoyant toujours vos lecteurs vers la source originale (en mettant un lien ou en indiquant la référence du livre ou de l'article de presse, etc).
Globalement, il faut citer ses sources (voir les efforts de Wikipédia pour sourcer ses articles).
Attention : le "droit de citation" n'est valable que pour l'écrit, pas pour l'audio ou la vidéo.
- Vous êtes responsable de ce que vous écrivez vous-même, mais aussi de tous les contenus publiés sur votre site. Il vous faut donc faire également attention aux commentaires publiés sur votre blog. La jurisprudence concernant les commentaires n'est pas encore tranchée : êtes vous hébergeur de vos commentaires ou éditeurs ? Vous pouvez être poursuivi pour un commentaire, alors que l'auteur du commentaire ne sera lui que considéré que comme complice. 2 solutions : la modération à priori de tous les messages ou une vérification à postériori, sachant que la loi accorde à l'hébergeur un certain délais pour retirer des propos reprouvés par la loi.
- Autres cas :
le devoir de réserve des fonctionnaires peut s'appliquer sur le net (exemple : l'affaire Garfieldd)
un mineur ne peut pas ouvrir un blog sans l'autorisation des parents (voir le réglement de skyblog).
Vous devez vous comporter sur le net comme dans la vie : avec respect, modération et réflexion. Ne pas être excessif dans ses propos. Les blogueurs doivent sans doute développer une "Néthique", qui se rapprochera de l'éthique journalistique.
Quelques affaires visant des sites et des blogs :
- Mairie de Puteaux contre MonPuteaux.com
- Le site d'un club d'amateurs de cigares traîné en correctionnelle
- Une anglaise à Paris
- Le maire de Gagny ne veut plus être ridiculisé sur un blog
- l'affaire Garfieldd
